L’accord sur le nucléaire iranien en bref

1. L’Iran limitera sa capacité d’enrichissement à 5 060 centrifugeuses IR-1, dans leurs configurations actuelles et dans les unités actuellement en fonctionnement sur le site d’enrichissement de Natanz, pendant 10 ans.

2. Pendant 15 ans, l’Iran limitera son stock d’uranium à moins de 300 kg d’hexafluorure d’uranium enrichi jusqu’à 3,67 % (UF₆) ou de son équivalent sous d’autres formes chimiques. Les excédents seront vendus sur la base des prix internationaux et livrés à l’acheteur international en échange de la livraison d’uranium naturel à l’Iran, ou doivent être appauvris pour atteindre le niveau de l’uranium naturel.

3. Pendant 15 ans, l’Iran permettra à l’AIEA de mettre en œuvre une surveillance continue, y compris par des mesures d’endiguement et de surveillance (utilisées pour surveiller les activités déclarées et détecter des activités non déclarées et l’altération de l’équipement), le cas échéant, pour vérifier que les centrifugeuses et l’équipement stockés restent entreposés et ne sont utilisés qu’en remplacement des centrifugeuses défaillantes ou endommagées.

4. L’Iran va convertir le site de Fordo en centre de physique et de technologie nucléaire. Dans une aile du site demeureront 1 044 centrifugeuses IR-1, un tiers d’entre elles ne sera pas alimenté en uranium et sera utilisé pour la production d’isotopes stables, utilisés dans de nombreux domaines de la recherche (notamment médicale). Les deux autres tiers des centrifugeuses resteront inactifs. Toutes les autres centrifugeuses et infrastructures liées à l’enrichissement seront retirées et stockées sous la surveillance constante de l’AIEA.

5. Le jour de l’adoption de l’accord, 90 jours après la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou à une date antérieure par consentement mutuel de tous les acteurs du plan d’action global conjoint (JCPOA), date à laquelle ce JCPOA entrera en vigueur, les acteurs du JCPOA prendront les dispositions et feront les préparatifs nécessaires, y compris juridiques et administratifs, pour la mise en œuvre de leurs engagements dans le cadre du JCPOA. L’UE et ses États membres adopteront un règlement européen, lequel mettra un terme à toutes les dispositions mettant en œuvre les sanctions économiques et financières de l’UE liées au nucléaire simultanément à la mise en œuvre par l’Iran des mesures convenues liées au nucléaire, vérifiée par l’AIEA. Les États-Unis publieront des dérogations, qui prendront effet au jour de mise en œuvre, mettant un terme à l’application des sanctions légales liées au nucléaire.

6. Le jour de mise en œuvre, lorsque la mise en œuvre par l’Iran des mesures liées au nucléaire aura été vérifiée par l’AIEA, l’UE prendra les mesures pour résilier ou modifier sa réglementation afin de mettre fin à toutes les sanctions liées au nucléaire. Les États-Unis prendront des mesures pour mettre fin à l’application des sanctions liées au nucléaire. L’UE et les États-Unis retireront les individus et les entités qui figurent sur leurs listes respectives des cibles de sanctions liées au nucléaire. Les dispositions relatives aux sanctions adoptées par des résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l’ONU prendront également fin à cette date en vertu d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité.

7. L’Iran mettra pleinement en œuvre la « feuille de route pour la clarification des questions en suspens du passé et du présent » convenue avec l’AIEA, pour répondre aux préoccupations passées et présentes relatives à son programme nucléaire et soulevées dans l’annexe au rapport de l’AIEA en date du 8 novembre 2011 (GOV/2011/65). Cette mise en œuvre s’achèvera au 15 octobre 2015. Le directeur général de l’AIEA remettra l’évaluation définitive de ces questions en suspens au Conseil des gouverneurs avant le 15 décembre 2015. L’E3+3 [États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Russie et Chine], en tant que membres du Conseil des gouverneurs, soumettront alors une résolution au Conseil des gouverneurs afin de clore le sujet.

8. L’E3/UE+3 prendra les mesures administratives et réglementaires adéquates pour assurer la clarté et l’efficacité de la levée des sanctions en vertu du présent JCPOA. L’UE et ses États membres ainsi que les États-Unis publieront des directives adaptées et feront des déclarations accessibles au public concernant les détails des sanctions ou mesures restrictives qui ont été levées dans le cadre du JCPOA. L’UE et ses États membres et les États-Unis s’engagent à consulter l’Iran par rapport au contenu de ces directives et déclarations, régulièrement et chaque fois que nécessaire.

9. Si l’Iran ou la totalité ou certains des membres de l’E3/UE+3 estiment que l’autre partie ne respecte pas ses engagements en vertu de ce JCPOA, la question peut être renvoyée devant la Commission conjointe pour sa résolution. Après 15 jours, tout intervenant peut soumettre la question aux ministres des Affaires étrangères, et à défaut de règlement par ces derniers, à un conseil consultatif composé de trois membres, dont l’un des membres sera indépendant vis-à-vis des deux parties. Si la question reste en suspens, la partie plaignante pourrait considérer cette question non résolue comme un motif justifiant qu’elle cesse d’exécuter l’ensemble ou certains des engagements en vertu du présent JCPOA et/ou informer le Conseil de sécurité de l’ONU qu’elle estime que la question constitue un grave manquement. Dans les 30 jours suivant la notification, les dispositions des anciennes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU seraient réinstaurées, à moins que le Conseil de sécurité de l’ONU en décide autrement. L’Iran a déclaré que, si les autres parties à l’accord réinstauraient des sanctions, l’Iran cesserait l’exécution de ses engagements en vertu de l’accord.

10. Si l’AIEA nourrit des inquiétudes concernant des matériaux nucléaires non déclarés ou des sites non déclarés et que les explications de l’Iran ne satisfont pas l’AIEA, l’Agence peut demander l’accès à ces sites. L’Iran peut proposer d’autres moyens de dissiper les inquiétudes de l’AIEA. Si les inquiétudes de l’AIEA demeurent après la mise en œuvre des autres dispositions convenues par l’Iran et l’AIEA, ou si les deux parties sont incapables de parvenir à des arrangements satisfaisants dans les 14 jours suivant la demande initiale d’accès de l’AIEA, l’Iran consultera les membres de la Commission conjointe pour travailler à la dissipation des inquiétudes de l’AIEA par un accord entre l’Iran et l’AIEA. En l’absence d’accord, les membres de la Commission conjointe décideront, dans les 7 jours et par un vote de 5 de ses 8 membres, d’un moyen de résoudre le problème.

Traduction de l’anglais (original) par VEC Translation.