Didier Fagart : « Le tramway de Jérusalem vise à ancrer l’occupation israélienne »

« Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » : c’est le titre du rapport publié par huit organisations (Association France Palestine Solidarité, CFDT, CGT, FIDH, Al Haq, LDH, Solidaires, Plateforme des ONG pour la Palestine) dénonçant la participation de trois entreprises françaises – Alstom, Systra et Egis, ces deux dernières étant des filiales d’établissements publics français (SNCF et RATP ; Caisse des dépôts et consignations, respectivement) – dans la construction du tramway de Jérusalem.

Le rapport signale une violation du droit international et des faits qui sont en contradiction avec la position exprimée par la France sur le conflit israélo-palestinien.

Les organisations signataires de ce rapport considèrent ce projet comme un outil pour appuyer la politique de colonisation et d’annexion israélienne. La construction de ce tramway « vise à relier Jérusalem Ouest aux colonies israéliennes implantées sur le territoire palestinien de Jérusalem Est, en violation flagrante du droit international », dénonce le rapport. 

Didier Fagart membre de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l’un des participants à la rédaction de ce rapport, a répondu aux questions de MEE.

Middle East Eye : En quoi consiste ce projet de tramway ?

Didier Fagart : Quelques mots d’abord sur le contexte dans lequel se situe ce projet de tramway. Jérusalem, dont la partie palestinienne, Jérusalem-Est, est occupée depuis 1967, voit depuis cette date un développement permanent de la construction des colonies, aujourd’hui au nombre de 15 et regroupant 215 000 colons. Ces colonies violent les droits fondamentaux des Palestiniens et ont des conséquences dramatiques sur leur vie quotidienne.

« On voit bien comment ce réseau, en reliant la Jérusalem-Ouest israélienne aux colonies situées à Jérusalem-Est, vise à ancrer l’occupation israélienne de la ville »

Le projet de tramway, mené par la municipalité israélienne, a pour finalité de relier Jérusalem-Ouest aux colonies israéliennes implantées à Jérusalem-Est en violation flagrante du droit international. La première ligne de tramway, mise en service en 2011, passe à travers le territoire palestinien pour desservir les colonies de French Hill et Pisgat Zeev au nord-est.

L’extension du tramway, dénoncée dans ce rapport, comprend le prolongement de la première ligne jusqu’à la colonie de Neve Yaakov, avec une « bretelle » vers le mont Scopus. Deux autres lignes sont prévues, la ligne verte pour desservir la colonie de Gilo au sud avec une nouvelle bretelle vers le mont Scopus, et la ligne bleue pour desservir la colonie de Ramot au nord et celle de Gilo au sud.

On voit bien comment ce réseau, en reliant la Jérusalem-Ouest israélienne aux colonies situées à Jérusalem Est, vise à effacer « la ligne verte » qui sépare Jérusalem-Ouest de la Jérusalem-Est palestinienne, et à ancrer l’occupation israélienne de la ville. 

MEE : Quelles sont les conclusions principales de votre rapport ?

DF : Le rapport rappelle d’abord les textes du droit international qui interdisent la colonisation, notamment la 4^e Convention de Genève (articles 49 et 53) et les résolutions multiples du Conseil de Sécurité de l’ONU, dont la résolution 478 qui « réaffirme que toutes les mesures qui ont modifié le caractère géographique, démographique et historique et le statut de la ville sainte de Jérusalem sont nulles et non avenues […] ». 

C’est dans ce contexte que le rapport dénonce la participation de trois entreprises françaises, dont deux à capitaux publics, à la réalisation de l’extension du réseau de tramway, outil de cette colonisation.  

« Toutes les mesures qui ont modifié le caractère géographique, démographique et historique et le statut de la ville sainte de Jérusalem sont nulles et non avenues… »

- Résolution onusienne 478 de 1980

La société Egis Rail, branche du groupe Egis, filiale de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui détient 75 % de son capital, coordonne les études comme représentant de la municipalité de Jérusalem. 

La société Systra, filiale conjointe de la SNCF et de la RATP, qui détiennent chacune 42 % de son capital, est en charge des études pour la réalisation de la ligne bleue du tramway. 

Et enfin, la société Alstom, acteur majeur de la première ligne du réseau, qui répond aujourd’hui aux appels d’offres pour l’extension du réseau.

Par leur participation au projet de tramway de Jérusalem, ces trois entreprises contribuent directement au développement de la colonisation israélienne à Jérusalem-Est, et donc à la violation de la légalité internationale.

MEE : Ces entreprises peuvent-elles être poursuivies ? 

DF : La mise en cause de ces trois entreprises – Egis, Systra et Alstom – et des trois actionnaires publics – SNCF, RATP et CDC – n’a pas pour objet aujourd’hui d’enclencher des actions judiciaires.

Rappelons qu’une procédure a été menée devant les tribunaux français entre 2007 et 2015, pour demander l’annulation du contrat passé par les sociétés Alstom et Veolia avec la municipalité de Jérusalem pour la construction de la première ligne du tramway. 

« La voie judiciaire semblait fermée pour mettre en cause les entreprises dont les projets violaient ainsi la légalité internationale »

Si les tribunaux ont bien rappelé que « le caractère illicite de l’occupation de Jérusalem-Est [est] unanimement reconnu par la communauté internationale », ils ont rejeté nos demandes [formulées par l’AFPS et l’Organisation de libération de la Palestine] au motif « que les textes invoqués à l’article 49 (6) et 53 de la quatrième Convention de Genève de 1949 […] ne créaient pas d’obligations directes à la charge des entreprises privées ».

Ce qui nous a conduits à considérer qu’aujourd’hui, la voie judiciaire semblait fermée pour mettre en cause les entreprises dont les projets violaient ainsi la légalité internationale. 

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Notre rapport a donc pour objet d’interpeller les responsables de ces violations du droit international – les entreprises, les actionnaires et l’État – avec les moyens dont nous disposons, chacune de nos organisations : la médiatisation de ces violations d’abord, au niveau du public et des élus, l’interpellation des directions des entreprises de façon publique et à travers les instances de représentation au sein des entreprises, et enfin l’interpellation du gouvernement.

MEE : Dans le rapport, vous pointez justement la responsabilité du gouvernement français. 

DF : Il faut d’abord rappeler la responsabilité des entreprises elles-mêmes, au regard du droit international et des engagements qu’elles ont pris en matière de respect des droits de l’homme. 

La loi sur le devoir de vigilance votée en 2017 vient encore renforcer leur obligation de « ne pas se rendre complices de violations des droits de l’homme » [principe n°2 du Pacte mondial des Nations unies, qu’elles ont toutes signé].

« Le gouvernement français est, lui, responsable de ces violations du droit »

Le gouvernement français est, lui, responsable de ces violations du droit à trois niveaux : par son obligation de respect du droit international ; par son obligation de protéger contre les violations des droits de l’homme par des tiers, ici les entreprises concernées ; enfin, par sa position de tuteur des établissements publics que sont la SNCF, la RATP, et la Caisse des dépôts et consignations, respectivement maisons-mères des entreprises Systra et Egis.

Rappelons enfin le projet en cours de finalisation par le Comité des droits de l’homme de l’ONU d’une base de données publique des entreprises impliquées dans la colonisation, dans lequel figurent des entreprises françaises.

MEE : Quelles sont vos revendications suite à ce rapport ?  

DF : Une exigence de respect du droit d’abord, comme on vient de le rappeler, mais aussi une exigence de cohérence : la France dénonce de façon constante la colonisation israélienne et vote les résolutions correspondantes du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil des droits de l’homme. 

L’État français doit donc mettre fin à la participation des acteurs publics et dissuader les autres, qui contribuent à la réalisation du tramway de Jérusalem, outil de la colonisation.