L’Autorité palestinienne, la Cour pénale internationale et Israël

La semaine dernière, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’elle allait engager la phase préliminaire dans la demande de saisine pour crimes de guerre déposée par l’Autorité palestinienne (AP) contre Israël. 

Un article de la presse israélienne a qualifié cette décision de « presque sans précédent ». Un jury composé de trois juges a été désigné pour entendre l’affaire : Peter Kovacs (président), Marc Perrin de Brichambaut et Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou.

Cette affaire en rappelle une autre : lors de la décision originale de la CPI dirigée par la procureure Fatou Bensouda sur la réouverture de l’affaire du Mavi Marmara, Kovacs fut le seul juge à voter contre la réouverture. La procureure avait clos définitivement cette affaire, jugeant la gravité de l’incident insuffisante pour la présenter devant la cour.

Dix activistes turcs à bord du Mavi Marmara, un bateau appartenant à une flottille qui tentait de briser le blocus de Gaza, avaient été tués par des commandos de la marine israélienne, le 31 mai 2010. Ce bilan n’a pas été jugé suffisant pour un tribunal qui s’occupe de « tueries de masse ».

Déjà vouée à l’échec ?

On sent que cette dernière affaire pourrait déjà être pliée. En nommant Kovacs, un juge qui a déjà statué que l’assassinat de dix citoyens turcs par les forces armées israéliennes ne devrait pas faire l’objet d’une enquête, il se peut que le tribunal ait déjà voué à l’échec l’affaire de l’AP.

Bien que le dossier actuel ait été initialement déposé en 2015, de nombreux observateurs estiment que les deux derniers mois de massacres perpétrés par les forces israéliennes à Gaza ont incité la CPI à adopter une position plus active. Le calendrier de la CPI pour l’annonce des procédures préliminaires indique clairement que l’Autorité palestinienne a déposé une plainte à la fin du mois de mai, demandant au tribunal d’examiner les actuelles violations israéliennes du droit international.

C’est un jour qu’Israël redoute depuis des années. C’est un jour qu’il a évité comme la peste

Il semble clair que la Grande marche du retour et la réaction vengeresse d’Israël – tuant 130 Palestiniens à Gaza, presque tous des civils non armés – sont ce qui a poussé la Cour pénale internationale à agir.

Ces derniers jours, des tireurs d’élite israéliens ont tué un adolescent qui tentait de grimper la barrière qu’Israël avait installée. Israël prétend qu’il doit défendre sa souveraineté territoriale, mais on ne voit pas comment un adolescent désarmé met en danger qui que ce soit, sans parler de la souveraineté israélienne. Israël ne reconnaît pas le Hamas et a refusé de définir sa frontière avec la Palestine, y compris Gaza.    

Pour que la souveraineté d’une nation soit reconnue et respectée, elle doit négocier des frontières avec ses voisins. Israël a refusé à plusieurs reprises de le faire, non seulement avec la Palestine, mais aussi avec le Liban et la Syrie. Aucun État ne reconnaît la conquête israélienne de la Cisjordanie, de Gaza ou du plateau du Golan. Ainsi, aucune frontière internationale ne peut être négociée et la souveraineté d’Israël ne peut être garantie.

Assaut brutal

Après la mort du jeune garçon, le Hamas a tiré des dizaines de roquettes sur Israël, blessant plusieurs Israéliens, et Israël a envoyé des F-16 fabriqués aux États-Unis lors de bombardements sur Gaza. Israël l’a décrit comme l’assaut le plus brutal sur l’enclave depuis la dernière grande invasion, en 2014.  

Un autre adolescent qui jouait dans un parc public a été tué après qu’un avion de combat a largué une bombe sur un gratte-ciel voisin. L’armée israélienne a affirmé avoir averti les civils de l’attaque, comme pour se dégager de toute responsabilité, mais elle n’a fourni aucune preuve de cela, même après une demande de preuves.

Il est étrange que peu de médias – comme ce média israélien – aient signalé ce développement juridique majeur impliquant la CPI. L’article israélien indiquait que si une enquête officielle était ouverte, ce serait « une étape dramatique qui aurait un impact sur le statut d’Israël dans la communauté internationale ».

L’annonce de la cour, longue de onze pages, appelle à éduquer la population palestinienne sur la CPI et le rôle qu’elle jouera dans le jugement de l’affaire, ordonnant à son personnel d’établir un « système d’information publique et de sensibilisation au profit des victimes et des communautés affectées par la situation en Palestine et de rendre compte à la chambre conformément aux principes établis dans la présente décision ».

Selon l’article israélien, elle appelle également les victimes palestiniennes à venir témoigner de leurs souffrances.

Premier obstacle

C’est un jour qu’Israël redoute depuis des années. C’est un jour qu’il a évité comme la peste. Il s’est donné beaucoup de mal pour coopter la CPI ; le prédécesseur de Bensouda au poste de procureur en chef, Luis Ocampo, offrait ses services au plus offrant. Il avait également déclaré que la Cour suprême israélienne pourrait légaliser les colonies et a publiquement rejeté l’affaire palestinienne. Bensouda elle-même a rechigné à poursuivre cette affaire, mais a été contrainte de le faire par le jury mentionné ci-dessus.

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Cette information ne signifie pas que la CPI engage une procédure formelle contre Israël. Il s’agit d’une phase d’audience préliminaire ; l’affaire a franchi un premier obstacle avant d’être formellement instruite.  

Cependant, si Israël continue de poursuivre ses intérêts en utilisant des méthodes de massacre de masse, comme cela a été le cas pendant des années, alors l’affaire devrait surmonter avec succès tous les obstacles placés devant elle.

- Richard Silverstein est l’auteur du blog « Tikum Olam » qui révèle les excès de la politique de sécurité nationale israélienne. Son travail a été publié dans Haaretz, le Forward, le Seattle Times et le Los Angeles Times. Il a contribué au recueil d’essais dédié à la guerre du Liban de 2006, A Time to speak out (Verso), et est l’auteur d’un autre essai dans une collection à venir, Israel and Palestine: Alternate Perspectives on Statehood (Rowman & Littlefield).

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement la politique éditoriale de Middle East Eye.

Photo : les forces israéliennes affrontent des manifestants palestiniens près de Naplouse, en Cisjordanie occupée, le 29 juin 2018 (AFP).

Traduit de l’anglais (original).