Tunisie : un projet de réforme de l’état d’urgence aux accents d’ancien régime
Alors que la Tunisie a fait le choix de se confronter aux violations massives des droits humains commises durant les présidences d’Habib Bourguiba et de Zine el-Abidine Ben Ali – l’Instance vérité et dignité (IVD) vient de rendre public son rapport après quatre ans de travaux – les député(e)s sont amené(e)s à se prononcer sur une réforme de la législation relative à l’état d’urgence.
En cas d’adoption, le texte risque de pérenniser un régime juridique d’exception attentatoire aux libertés fondamentales chèrement acquises durant la « révolution de jasmin ».
Le 30 novembre 2018, le président de la république, Béji Caïd Essebsi, a présenté le projet de loi organique n° 91-2018, sur l’organisation de l’état d’urgence à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). La Commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures est actuellement en train d’examiner le projet de loi avant un vote en séance plénière dont la date n’a pas encore été arrêtée.
Le texte est problématique tant au niveau des modalités de proclamation de l’état d’urgence que dans le contenu des mesures envisagées
Le texte a suscité une levée de boucliers parmi les membres de la société civile. L’Alliance pour la sécurité et les libertés (ASL) regroupant plusieurs ONG de défense des droits humains a mis en garde les député(e)s sur les nombreuses failles du projet de loi.
Le texte est problématique tant au niveau des modalités de proclamation de l’état d’urgence que dans le contenu des mesures envisagées, ces dernières risquant d’avoir un impact négatif sur l’exercice pacifique des libertés et droits fondamentaux.
En effet, l’un des aspects essentiels de l’état d’urgence est qu’il permet aux autorités de restreindre des libertés fondamentales telles que le droit de manifester pacifiquement ou de former des associations ou encore le droit de circuler librement. Autant de droits qui s’avèrent essentiels au développement d’une société libre et démocratique.
Parce qu’il permet de telles restrictions, l’état d’urgence ne peut être proclamé qu’en cas de situations qui menacent « l’existence d’une nation ». En d’autres termes, il s’agit de pouvoir gérer une menace existentielle pour revenir le plus rapidement à une situation normale. Or, le texte de loi prévoit la possibilité pour le président de la République de déclarer l’état d’urgence pour des motifs bien plus larges.
De plus, le président peut déclarer l’état d’urgence pour une période de six mois, renouvelable pour trois mois, sans requérir l’approbation formelle de l’Assemblée des représentants du peuple. Le projet de loi ne précise pas non plus le nombre maximum de renouvellements possibles.
Loin de combiner les exigences de sécurité avec le respect des libertés individuelles et publiques, la réforme étend le champ d’application des mesures exceptionnelles figurant actuellement dans l’anachronique décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, qu’elle est censée remplacer.
De larges pouvoirs discrétionnaires sont en effet accordés aux gouverneurs et au ministère de l’Intérieur, leur permettant de restreindre de manière excessive les libertés d’expression, de réunion, d’association et de mouvement, ainsi qu’au droit de grève, ceci en l’absence de contrôle judiciaires adéquats.
Cette réforme intervient alors que l’état d’urgence est déjà en vigueur depuis le 24 novembre 2015, à la suite d’un attentat revendiqué par le groupe État islamique (EI), contre un bus de la sécurité présidentielle à Tunis, qui avait fait douze morts.
Plus de 130 personnes en résidence surveillée
La Tunisie est confrontée à des défis sécuritaires de taille, liés notamment à la situation en Libye et au retour des combattants tunisiens des zones de conflit de Syrie et d’Irak. Cependant, le renouvellement systématique de l’état d’urgence, couplé avec l’entrée en vigueur de loi antiterroriste de 2015, a donné lieu à de nombreux abus ainsi qu’à une normalisation des mesures d’urgence.
Les autorités ont ainsi placé plus de 130 personnes en résidence surveillée et restreint les déplacements à l’étranger de centaines d’autres. Dans de nombreux cas, ces mesures ont été menées en l’absence de contrôle judiciaire et sur la base d’ordonnances administratives secrètes du ministère de l’Intérieur.
Suite à sa visite dans le pays en 2017, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste s’est dit préoccupé « quant à la légalité et la prolongation persistante par le président des vastes pouvoirs accordés au titre de l’état d’urgence aux responsables de l’application des lois » appelant les autorités tunisiennes à ne pas normaliser de fait ce qui devrait être un régime juridique d’exception.
Les observations du Rapporteur spécial font écho aux conclusions du politologue français, Bernard Manin. Dans son article « Le paradigme de l’exception, l’État face au nouveau terrorisme », le chercheur avance l’idée que l’état d’exception est inapproprié pour affronter le terrorisme contemporain du fait de son caractère irrégulier et temporellement non délimitable.
En ce qu’il est difficile de limiter la lutte antiterroriste dans le temps, user de mesures exceptionnelles pour y faire face risque d’impacter à long terme et de manière disproportionnée les libertés des personnes.
Faisant fi de ce danger pour le respect des principes démocratiques, de nombreux pays continuent de recourir à des mesures d’exception qui finissent par s’inscrire dans la durée en invoquant la menace terroriste. En France, l’état d’urgence déclaré au soir des attentats de Paris du 13 novembre 2015, a été renouvelé pas moins de six fois avant que certaines de ses mesures ne soient tout simplement intégrées dans le droit commun en octobre 2017.
La nécessaire réforme de la législation tunisienne relative à l’état d’urgence représente une opportunité à saisir pour les membres de l’Assemblée des représentants du peuple de réussir là où de nombreuses autres démocraties dans le monde ont échoué. L’adoption d’une loi sur l’état d’urgence dont le seul objectif serait la restauration d’une situation de normalité ferait de la Tunisie un exemple à suivre.
- Alexis Thiry est juriste au sein de l’ONG MENA Rights Group qui défend les droits humains dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Vous pouvez le suivre sur Twitter : @ThiryAlexis
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