France : le projet de loi immigration arrive au Parlement plus controversé que jamais
Trop laxiste pour la droite. Trop répressif pour la gauche. En France, le projet de loi immigration, débattu ce lundi à l’Assemblée nationale, ne satisfait plus beaucoup de parlementaires. Il s’agit d’une nouvelle version du texte, d’abord durci par le Sénat, dominé par la droite et le centre droit, puis revu par la commission des Lois.
Cette dernière mouture a notamment rétabli l’Aide médicale d’État (AME) permettant la prise en charge des soins pour les sans-papiers, que le Sénat voulait remplacer par une aide médicale d’urgence.
Elle a aussi supprimé plusieurs articles visant à durcir les conditions de résidence pour accéder à certaines prestations sociales, ou encore réintroduit des mesures comme celle permettant aux demandeurs dont la nationalité augure de fortes chances d’obtenir l’asile (Afghans, Syriens, Érythréens) d’accéder au marché du travail, sans attendre le délai de six mois en vigueur.
« Surenchère démagogique sur le projet de loi immigration : les droits fondamentaux sacrifiés »– La tribune de Claire Hédon dans @lemondefr https://t.co/70Lg7xfgti
— Défenseur des droits (@Defenseurdroits) December 9, 2023
Malgré cela, les défenseurs des droits continuent de s’alarmer des atteintes aux droits et libertés qu’implique ce texte pour les demandeurs d’asile et les migrants.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) appelle à une mobilisation nationale ce lundi contre le nouveau projet de loi asile et immigration. Une manifestation est prévue devant l’Assemblée nationale de 13 h à 16 h.
Samedi 9 décembre, Claire Hédon, la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante nommée par le président de la République, a parlé, dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, d’un texte « d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux » des étrangers.
Elle explique ainsi que l’éloignement des étrangers serait « très largement remis à l’appréciation de l’administration », en raison de l’accroissement des possibilités de refus ou retrait du droit au séjour. Des « délais de recours extrêmement brefs » compliqueraient l’accès au juge.
L'Observatoire de l'enfermement des étrangers, dont nous faisons partie, est résolument opposé au projet de loi asile et immigration.
— SMagistrature (@SMagistrature) December 8, 2023
À rebours de nos revendications, plusieurs dispositions aggravent l'enfermement des étrangers.
Communiqué de presse : https://t.co/6d9MlM4fkY pic.twitter.com/cu9jeAuLOO
La réforme, qui reposait initialement sur deux idées fortes – contrôler l’immigration, améliorer l’intégration –, penche désormais nettement vers le volet répressif, de l’avis de nombreux observateurs, avec nombre de mesures visant à faciliter les expulsions d’étrangers « délinquants » et décourager les entrées sur le territoire.
La France compte 5,1 millions d’étrangers en situation régulière, soit 7,6 % de la population, et accueille plus d’un demi-million de réfugiés. Elle compterait par ailleurs de 600 000 à 700 000 étrangers en situation irrégulière, selon les estimations des autorités.
« Le texte accrédite l’idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d’accueil ‘’trop favorables’’ encourageraient l’immigration irrégulière ou l’installation durable d’étrangers sur le territoire », écrit Claire Hédon.
« Lignes rouges »
Jean-Marie Burguburu, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a quant à lui appelé les parlementaires, le 28 novembre dans une lettre, à ne pas voter pour ce texte.
Selon lui, des « lignes rouges » ont été identifiées par un groupe de travail missionné pour étudier le projet de loi. « À ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte », écrit-il.
Le responsable de la CNCDH pointe en particulier le recours à l’enfermement arbitraire. « Parmi les mesures les plus graves, [le projet de loi] vise notamment à introduire la ‘’menace à l’ordre public’’ comme nouveau motif de placement en rétention administrative », développe-t-il.
« Cette disposition transforme la rétention administrative en une sanction par la privation de liberté d’une variété de comportements des personnes étrangères, indépendamment de toute infraction pénale commise. »
Il s’alarme également de la levée des protections personnelles contre l’éloignement et l’expulsion des personnes étrangères (par exemple, parents d’enfants français, conjoints de Français, étrangers gravement malades, regroupement familial).
« Les mesures d’éloignement envisagées pourraient gravement perturber les personnes déjà bien établies en France, tout en menaçant leur intégrité physique et psychologique », insiste la CNCDH.
La Commission estime que le projet de loi marque par ailleurs « un recul sans précédent du droit au séjour, en instaurant des conditions au contenu indéterminé et des critères discriminatoires qui risquent de plonger des milliers de personnes dans l’illégalité chaque année ».
#PJLImmigration
— CNC Droits Homme (@CNCDH) November 29, 2023
Dans un courrier adressé aux parlementaires, le président de la #CNCDH, Jean-Marie Burguburu, appelle @AssembleeNat à ne pas voter le texte.
Le président dénonce de nombreuses dispositions attentatoires aux droits fondamentaux.
👉https://t.co/iJhALHg54e… pic.twitter.com/jX59LAVLYk
Elle s’inquiète du durcissement des conditions de regroupement familial (l’exigence de 24 mois de séjour régulier, de ressources régulières, un âge minimal de 21 ans pour le conjoint, la souscription à une assurance maladie coûteuse et la maîtrise de la langue française).
« Ces mesures risquent de séparer durablement des familles et d’exclure davantage les personnes vivant dans la précarité », souligne la lettre.
L’accès à la justice est aussi une source de préoccupations : « Les délais de recours proposés, très courts, notamment pour les personnes incarcérées et déboutées de l’asile, laissent à penser que cette réforme a davantage pour objectif de réduire les garanties procédurales et favoriser l’éloignement plutôt que de garantir un accès à une justice de qualité. »
Enfin, Jean-Marie Burguburu se demande aussi si « sous couvert d’un accroissement des droits pour les demandeurs d’asile » – le texte dit vouloir « simplifier » les procédures de demande d’asile –, « l’objectif de réduction du délai d’instruction des demandes d’asile ne soit, là encore, qu’appréhendé sous l’angle de l’éloignement, le plus rapidement possible, des déboutés de l’asile qui n’auraient pas vocation à rester sur le territoire ».
Plusieurs ONG ont également critiqué le projet de loi. « Les autorités françaises tentent à nouveau de proposer un ensemble de mesures très problématiques sur l’immigration », a déclaré début novembre Eva Cossé, chercheuse senior sur l’Europe à Human Rights Watch (HRW). « Diviser des familles et affaiblir les droits des demandeurs d’asile n’est pas la réponse aux problèmes de sécurité dans le pays. »
Les législateurs français débattent d'un nouveau projet de loi sur l'immigration qui menace les droits des demandeurs d'asile et des migrants.
— HRW en français (@hrw_fr) November 11, 2023
La #France a déjà des politiques migratoires restrictives — faire reculer davantage les droits humains ne rendra pas le pays plus sûr. pic.twitter.com/s4hHAhSORI
L’ONG pointe entre autres, comme la CNCDH, des dispositions visant à affaiblir les protections existantes, à la fois pour les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) et pour ceux qui font l’objet d’une décision d’expulsion forcée, et des dispositions visant à affaiblir les droits de recours pour les demandeurs d’asile et les procédures administratives relatives aux personnes migrantes.
L’UNICEF, qui s’est intéressée en particulier aux droits de l’enfant, a prévenu, jeudi 7 décembre, que le projet de loi pourrait « aggraver de manière dramatique la situation des enfants en limitant leur accès aux droits à une protection ou à une justice adaptée ».
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