Israël « parvient à empêcher » les Palestiniens d’être indemnisés, selon un rapport

Israël a laissé les Palestiniens dans la quasi-impossibilité de réclamer une indemnisation pour les blessures causées par les autorités israéliennes, indique un nouveau rapport ; un constat qui reflète « le peu de valeur qu’il accorde aux vies, aux corps et aux biens des Palestiniens vivant sous son contrôle ».

Le rapport, produit par B’Tselem, retrace les exemptions qu’Israël a introduites au fil des ans pour faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les Palestiniens de déposer des réclamations.

Ces réclamations, indique le rapport, ont connu une baisse de 95 % entre 2002 et 2016, passant d’une moyenne de 300 actions en justice par an à 18 l’an dernier.

« La situation n’est pas celle de deux parties égales en guerre, mais plutôt un état d’occupation »

– B’Tselem

L’indemnisation versée par Israël a également diminué, passant d’une moyenne de 5,7 millions de dollars par an entre 1997 et 2001 à une moyenne d’1 million de dollars par an entre 2012 et 2016.

La définition juridique de l’« activité de guerre » a été élargie, selon le rapport ; sous cette classification, Israël ne verse pas d’indemnisation dans la mesure où la loi est fondée sur « l’hypothèse selon laquelle la guerre comporte des risques et des dommages substantiellement différents de ceux rencontrés dans des circonstances quotidiennes ».

« La loi ne définit pas le sens précis de l’"activité de guerre", laissant l’interprétation aux tribunaux », stipule le rapport, intitulé « En toute impunité : le refus d’Israël d’indemniser les Palestiniens pour les dommages causés par ses forces de sécurité » (« Getting off Scot-Free: Israel’s Refusal to Compensate Palestinians for Damages Caused by Its Security Forces »).

Une « activité de guerre » ?

« Les habitants des Territoires occupés qui souhaitent poursuivre l’État en dommages-intérêts font désormais face à des obstacles presque insurmontables, indique le rapport. Les rares cas où les requérants parviennent à déposer une plainte n’ont pratiquement aucune chance de succès. »

Ata Muhammad Ata Sabah est paralysé des pieds jusqu’à la taille depuis qu’il a été touché par un tir de soldat israélien à l’âge de 12 ans, en 2013. Il essayait de récupérer son cartable, qui était tombé derrière une barrière à côté de son école.

« Mon rêve [...] a été brisé par le sniper israélien qui m’a paralysé »

– Ata Muhammad Ata Sabah

« Pendant une année entière, j’étais sous tranquillisants parce que je ne parvenais pas à accepter ma paralysie », a-t-il confié à B’Tselem.

« J’étais déprimé et j’ai commencé une thérapie psychologique après être rentré chez moi. Je n’arrivais tout simplement pas à supporter ma situation et je souhaitais être mort. »

L’Autorité palestinienne a payé des séances de physiothérapie à Muhammad et son père a investi dans un ascenseur pour leur maison, en ayant reçu une aide de la part d’une ONG.

« Mon rêve de devenir vétérinaire est enterré. Il a été brisé par le sniper israélien qui m’a paralysé. »

Le droit à une indemnisation est consacré par le droit international, mais Israël ne fait que donner une illusion de cette procédure judiciaire, indique le rapport.

« L’État ne propose pas aux Palestiniens ayant subi un préjudice de la part de ses forces de sécurité une véritable possibilité de réclamer des dommages-intérêts devant les tribunaux israéliens, leur offrant seulement l’illusion de pouvoir le faire. »

S’adressant à Middle East Eye, Hagai al-Ad, directeur de B’Tselem, a déclaré qu’il s’agissait encore d’un autre aspect de l’occupation qui ne coûtait rien à Israël tout en rendant la vie plus confortable pour les Israéliens.

« Dans toute situation où il n’y a pas accès à la justice, ni par le système judiciaire, ni par le canal politique, ni par le canal civil, cela pousse les gens à faire face à la situation autrement », a-t-il déclaré.

Un autre argument que l’État a utilisé au fil de plusieurs années de querelles juridiques est celui selon lequel « chaque partie doit assumer les dommages auxquels elle s’expose ».

Cependant, selon B’Tselem, Israël ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

« Selon Israël, l’Autorité palestinienne ne constitue pas un État – pourtant, lorsqu’il s’agit de payer une indemnisation, il la considère comme tel », indique le rapport.

« La situation n’est pas celle de deux parties égales en guerre, mais plutôt un état d’occupation », poursuit le rapport.

Un « mépris pour la vie »

« Même après les accords d’Oslo, Israël reste la puissance occupante en Cisjordanie. »

Et à Gaza, Israël contrôle encore de nombreux aspects de la vie quotidienne, ajoute le rapport.

« Cette politique reflète le mépris profond d’Israël pour la vie, la sécurité et la propriété des Palestiniens dans les Territoires occupés », conclut le rapport.

« L’État a également fait clairement savoir qu’il n’assume pour sa part aucune responsabilité quant aux conséquences du contrôle qu’il exerce sur la population palestinienne, aussi bien en tant que puissance occupante en Cisjordanie qu’en tant qu’entité extérieure exerçant un contrôle sur la bande de Gaza. »

Le ministère israélien de la Défense n’a pas répondu à une demande de commentaires formulée à ce sujet.

Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation