Des ONG palestiniennes abandonnent les fonds européens pour dénoncer des conditions qui « criminalisent la résistance »
Le bras de fer a commencé il y a presqu’un an. À partir de juillet 2019, les organisations palestiniennes découvrent une nouvelle clause dans les contrats qu’elles signent avec l’Union européenne (UE) pour obtenir des financements.
L’article 1.5 bis de l’Annexe II portant sur les « conditions générales applicables aux subventions financées par l’UE pour des actions extérieures » leur demande de s’assurer qu’aucun des bénéficiaires de fonds européens, que ce soient « des sous-traitants, des personnes physiques, y compris des participants à des ateliers et/ou à des formations, [ou] des bénéficiaires d’aides financières via des tierces parties », ne figure dans les « listes des mesures restrictives de l’Union européenne ».
En clair, qu’ils ne soient pas affiliés à une organisation définie comme « terroriste » par les Vingt-Sept.
« Pas de critère clair »
« C’est très dangereux, pas seulement à cause de l’impact socio-économique que cela peut avoir, mais parce que cela criminalise de nombreux Palestiniens qui ont combattu contre l’occupation », estime Tariq Dana, analyste au groupe de réflexion palestinien Al Shabaka.
Pour l’instant, la liste n’inclut aucun individu, seulement des organisations politiques palestiniennes comme le Hamas. Mais les nouvelles conditions sont trop vagues, juge Lubnah Shomali, responsable du plaidoyer au sein de l’organisation palestinienne de défense des droits de l’homme BADIL.
« Si certains bénéficiaires ou membres de notre organisation sont membres voire juste sympathisants des partis politiques visés, il n’y a pas de critère clair nous permettant de déterminer si, oui ou non, nous serions alors tenus responsables », explique-t-elle à Middle East Eye.
« La société palestinienne, du fait de sa lutte pour le droit à l’autodétermination, est très politisée », fait-elle remarquer, ajoutant qu’il est impossible de s’assurer que personne n’a d’affiliation avec un courant politique ou un autre.
Projet annulé
BADIL a donc lancé une campagne fin 2019 pour tenter de faire plier l’Union européenne. « Nous étions 60-70 organisations au départ, nous sommes désormais plus de 300 », se félicite Lubnah Shomali.
À sa connaissance, seules douze ONG palestiniennes ont fini par signer des contrats pour des fonds européens, acceptant la clause.
« Les nouvelles conditions pour obtenir des financements européens servent la stratégie israélienne. Il est bien plus facile de couper les vivres que de fermer une organisation »
- Lubnah Shomali, responsable du plaidoyer au sein de BADIL
Devant les protestations des associations palestiniennes, l’Union européenne leur a adressé une lettre fin mars, évoquant une campagne de « fausses informations ».
Dans une réponse à Middle East Eye, le bureau de représentation de l’Union européenne à Jérusalem nie avoir imposé de nouvelles conditions et affirme que l’article 1.5 bis de l’annexe s’applique à tous les pays, pas seulement aux ONG palestiniennes.
« Voilà le problème de l’Union européenne : elle impose les mêmes conditions à tous alors que les situations sont diverses », dénonce Tariq Dana.
« La Palestine est le seul endroit au monde où une occupation coloniale est encore en cours et les Palestiniens sont apatrides. Selon le droit international, ils ont le droit de résister », note-t-il.
En effet, en 1982, la résolution 37/43 votée par l’Assemblée générale de l’ONU consacre « la légitimité de la lutte des peuples » contre « une occupation étrangère par tous les moyens possibles, dont la lutte armée ».
La clause n’est peut-être pas nouvelle, mais elle est devenue contraignante, via des subtilités techniques et administratives, souligne Lubnah Shomali.
Les premières conséquences se font d’ailleurs déjà sentir : sur le point de signer un contrat avec l’Union européenne, BADIL a finalement dû renoncer à un projet de trois ans sur les violations des droits des Palestiniens à Jérusalem.
« Cela nous place dans une situation très difficile », admet la directrice du plaidoyer.
« Jusqu’ici, et cela n’a pas été facile, nous avons réussi à garder nos portes ouvertes et à continuer notre travail », poursuit-elle. L’organisation a notamment plusieurs scénarios sur la table pour faire face à l’incertitude dans les prochains mois.
Ce différend avec l’Union européenne intervient à un moment difficile pour les Palestiniens. Depuis quelques années, les sources de financement de la société civile se tarissent et l’arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche a encouragé les violations des droits des Palestiniens.
Reconnaissance de l’annexion de Jérusalem, appui à la colonisation et même aux volontés d’annexion israélienne en Cisjordanie occupée, fin du financement américain à l’ agence onusienne pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) et arrêt des activités d’USAID… la cause palestinienne recule, faute de soutiens.
Les attaques contre la société civile palestinienne, en particulier à Jérusalem-Est, se multiplient également. Dans ce contexte, beaucoup de Palestiniens interprètent l’imposition de nouvelles conditions pour les fonds européens comme une énième victoire israélienne.
Dépolitiser la cause palestinienne
Via son ministère des Affaires stratégique, Israël tente en effet depuis des années de discréditer la plupart des ONG palestiniennes.
Dans une lettre en réponse aux questions de Middle East Eye, un représentant du ministère argue ainsi que « les institutions de l’UE ont donné des millions d’euros d’aide financière à des organisations de la société civile qui ont des liens avec des entités terroristes et promeuvent le boycott d’Israël ».
En 2011, Israël a promulgué une loi interdisant le BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction), un mouvement lancé en 2005 pour tenter d’obliger le pays à respecter le droit international en organisant son boycott, sur le modèle de ce qui s’est passé en Afrique du Sud. En 2017, Israël a renforcé sa législation en interdisant l’entrée sur son territoire à toute personne soupçonnée de soutenir le mouvement.
« [Les accords d’Oslo ont] créé une situation de compétition négative entre les organisations palestiniennes : elles ne coopèrent pas mais rivalisent pour obtenir la plus grosse part des aides »
- Tariq Dana, analyste à Al Shabaka
« Les nouvelles conditions pour obtenir des financements européens servent la stratégie israélienne », affirme Lubnah Shomali.
« Il est bien plus facile de couper les vivres que de fermer une organisation. Ils essaient aussi d’insinuer dans l’esprit de la communauté internationale que ces associations palestiniennes sont affiliées à des entités terroristes. »
Ces nouvelles règles dictées par l’UE posent aussi la question de la dépendance de la société civile palestinienne à l’aide internationale.
« Elle a été cooptée depuis Oslo », déplore Tariq Dana en référence aux accords signés en 1993 entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et Israël, qui étaient censés déboucher à terme sur la création d’un État palestinien indépendant.
Ils n’ont en réalité réussi qu’à instaurer un proto-État, l’Autorité palestinienne, soutenue à bout de bras par l’aide internationale et autour de laquelle gravite un réseau d’ONG qui luttent contre l’occupation ou soutiennent la société palestinienne, en l’absence d’une véritable autorité souveraine capable de fournir des services essentiels y compris en matière de protection des droits de l’homme face aux exactions israéliennes.
« Cela a créé une situation de compétition négative entre les organisations palestiniennes : elles ne coopèrent pas mais rivalisent pour obtenir la plus grosse part des aides », analyse-t-il.
La récente dispute avec l’Union européenne ne fait qu’illustrer encore davantage ce phénomène, puisque la société civile s’est retrouvée divisée en trois : les ONG qui ont refusé les financements européens, celles qui les acceptent en les décrivant comme des formalités techniques et non politiques, et celles, plus rares, qui ont signé sans négociation.
Difficile, dès lors, pour la société civile palestinienne de maintenir son indépendance.
« Avec le temps, nous avons été soumis à de plus en plus de conditions », poursuit Lubnah Shomali.
« Désormais, la grande majorité des programmes d’aide de l’Union européenne et des États membres ont des conditions politiques. Cela nous a mis dans une situation impossible. »
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