Délocalisation des contrôles migratoires : l’Union européenne à la frontière de la légalité
Le 17 mars, l’Union européenne (UE) signait un « partenariat stratégique » pour 7,4 milliards d’euros avec l’Égypte, en pleine crise économique, notamment dans les domaines de l’énergie et des migrations, suscitant l’inquiétude des défenseurs des droits humains.
L’objectif de cet accord : soutenir l’économie égyptienne et gérer… les flux migratoires. Selon l’UE, 200 millions d’euros devront être utilisés pour que l’Égypte empêche les départs vers l’Europe à partir de son territoire.
Il lui est notamment demandé de sécuriser sa frontière avec le Soudan, où se pressent des millions de réfugiés, et la Libye, pays de transit emprunté par de plus en plus de migrants égyptiens pour rallier l’Europe – selon l’Agence européenne pour l’asile, une arrivée sur cinq en Italie en 2022.
« L’Égypte est un partenaire fondamental pour la résolution du conflit israélo-palestinien, un allié décisif pour la stabilisation de l’Afrique du Nord et un partenaire dans le contrôle des routes migratoires », a déclaré la Première ministre italienne Giorgia Meloni à propos de cet accord.
En Italie, pourtant, cet arrangement est loin de satisfaire tout le monde. Selon la secrétaire du Parti démocrate (PD), Elly Schlein, « il est très grave que [la présidente de la Commission européenne] Ursula von der Leyen se rende en Égypte avec Giorgia Meloni pour promettre des ressources au régime d’al-Sissi en échange du contrôle et de l’arrêt des départs de migrants ».
Mêmes critiques de la part de l’ONG Refugees Platform in Egypt (RPE), qui reproche à l’UE de vouloir « sous-traiter aux pays d’Afrique du Nord, en particulier l’Égypte [...], la restriction de la liberté de circulation des migrants », alors que de son côté, l’association Human Rights Watch (HRW) affirme que le deal migratoire avec l’Égypte « récompense l’autoritarisme et trahit les valeurs européennes ».
Centres de transit en Mauritanie
L’ONG, qui révèle avoir « déjà recensé des arrestations arbitraires et des mauvais traitements infligés par les autorités égyptiennes à des migrants, à des demandeurs d’asile et à des réfugiés, ainsi que des expulsions » vers des pays en proie à des violences, considère que la mission de gendarme attribuée à l’Égypte par l’UE est similaire aux accords déjà conclus avec d’autres États de la rive sud de la Méditerranée comme la Libye ou encore la Tunisie l’année dernière.
En juillet 2023, la Commission européenne avait annoncé l’octroi de 105 millions d’euros à la Tunisie pour lutter contre l’immigration clandestine. En 2017, un arrangement similaire avait ciblé la Libye avec un volet visant à financer la formation et équiper les garde-côtes libyens, afin d’intercepter les bateaux des migrants en Méditerranée.
Cette année, en plus de l’Égypte, un autre pays s’est ajouté à la liste. Il s’agit de la Mauritanie. Bruxelles lui a attribué 210 millions d’euros en contrepartie d’un accord pour accueillir sur son territoire les migrants renvoyés depuis les îles Canaries et renforcer son rôle de garde-frontières en empêchant les migrants de partir par canot.
« L’UE souhaite que la Mauritanie devienne une terre d’asile pour les personnes refoulées des îles Canaries. Mais rien ne dit que Nouakchott ne va pas se débarrasser à son tour des migrants. Pour l’Europe en tout cas, ce n’est pas un problème », indique à Middle East Eye Myriam Tixier, chargée de mission au pôle des solidarités internationales de la Cimade (association française de soutien politique aux migrants).
Comme pour le Royaume-Uni avec le Rwanda, l’UE voudrait pouvoir implanter des centres de transit en Mauritanie. L’idée selon Myriam Tixier est de permettre aux pays européens « d’évaluer sur place le droit d’asile des personnes pour éviter qu’elles ne viennent sur le territoire de l’UE ».
« Priorité aux intérêts de l’UE »
En 2006, un centre de transit avait ouvert un moment à Nouadhibou avant de fermer sous la pression des ONG. En 2017, le même genre de structure a été mise en place en Libye avec le soutien du gouvernement italien.
Rome a par ailleurs fermé les yeux sur la création de centres de rétention illégaux pour les migrants. Dans un rapport publié en 2020 à la suite du renouvellement de l’accord avec la Libye, Amnesty international indique que « des milliers de demandeurs d’asile en Europe ont été détenus dans des conditions très éprouvantes […] et exposés à de graves violations des droits humains, comme la torture et le viol ».
« L’informalisation des accords de contrôle des frontières se caractérise par un déficit démocratique et de contrôle politique collectif »
- Hélène Thiollet, chargée de recherche au CNRS
Depuis, même si l’Europe poursuit toujours l’objectif de déléguer le contrôle de ses frontières extérieures à des États du sud de la Méditerranée, elle procède de manière différente – dans l’espoir de faire taire les critiques –, y compris avec les États chargés de retenir les migrants.
« En général, les accords migratoires avec des pays tiers ne sont pas très populaires dans ces pays, parce qu’ils sont vus comme une manière d’être les policiers de l’Union européenne [...] donc l’UE a commencé à faire des accords plus complets, dans lesquels la migration est un élément parmi d’autres », explique l’expert en questions migratoires Florian Trauner, de l’Université flamande de Bruxelles.
De son coté, Myriam Tixier observe que l’Union européenne passe par des accords informels qui ne sont pas opposables car non assujettis à une ratification parlementaire.
« Dans ces accords globaux, il y a des chapitres sur le contrôle de l’immigration. En contrepartie, l’Europe promet dans d’autres chapitres des facilitations restreintes pour les visas et des aides financières », souligne la représentante de la Cimade, en dénonçant des « accords de coopération asymétriques et très ‘’européanocentrés’’ qui donnent la priorité aux intérêts de l’UE ».
Délocalisation du contrôle des frontières
L’externalisation de la surveillance des frontières européennes est une politique mise en place après la création de l’espace Schengen au début des années 1990.
Les premiers accords avaient été réalisés avec des États d’Europe de l’Est en préparation de leur intégration à l’Union européenne et en échange d’accords de libre circulation.
« Mais les choses ont complètement changé en termes de projet politique et de sphère géographique au milieu des années 2000 avec la délocalisation du contrôle des frontières dans des pays extra-européens contre des promesses de libéralisation des visas sur certains secteurs professionnels ou pour les étudiants », explique à MEE Hélène Thiollet, chargée de recherche au CNRS et spécialiste des politiques migratoires et des politiques d’asile dans les pays du sud, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique subsaharienne.
Comme Myriam Tixier, elle évoque par ailleurs la mise en place de « dispositifs informels et multisectoriels flous dans leur projet de mise en œuvre et d’évaluation ».
Au cours de la crise migratoire syrienne de la décennie précédente, l’UE avait conclu un pacte avec la Jordanie qui permettait à cette dernière d’obtenir des aides économiques tout en retenant sur son sol les exilés syriens qui souhaitaient rejoindre l’Europe.
Comme pour l’Égypte, il n’y a pas eu d’accord qui aurait permis à des institutions comme le Parlement européen de mettre leur veto.
« L’informalisation des accords de contrôle des frontières se caractérise par un déficit démocratique et de contrôle politique collectif ainsi que par des ambiguïtés légales qui donnent lieu à des pratiques à la limite de la légalité ou complétement illégales », souligne Hélène Thiollet.
La chercheuse remarque par ailleurs que ces politiques d’externalisation des contrôle qui concernaient surtout les migrants économiques se sont étendues ces dernières années aux exilés.
« Politiquement, de telles politiques sont plus controversées car en contradiction avec le droit international », affirme-t-elle.
La Convention internationale de 1951 relative au statut des réfugiés stipule notamment qu’on ne peut pas empêcher un demandeur d’asile de franchir des frontières internationales.
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