Tunisie : les experts en droit divisés sur la légalité de l’initiative du président Saied
Au lendemain de la décision du président tunisien Kais Saied d’évincer son gouvernement et de suspendre le Parlement, les questions se multiplient concernant la légitimité constitutionnelle de ses actes et son invocation de l’article 80.
Cet article 80, arrangement commun dans les Constitutions à travers le monde, fournit des directives en cas de situation d’urgence dans laquelle les institutions étatiques du pays ont cessé de fonctionner correctement.
« Tout cela aboutit à un coup de force que la Tunisie va payer très cher »
- Sana Ben Achour, professeure de droit
Dans la Constitution tunisienne, il est écrit que le président peut prendre « les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le président de la Cour constitutionnelle » – institution qui n’a pas encore été créée en Tunisie, malgré les promesses de la révolution.
« La question est : la Tunisie était-elle dans cette situation ou pas ? », résume Zaid Ali, professeur de droit constitutionnel de Tunis dans une interview téléphonique avec MEE.
La professeure de droit tunisienne Sana Ben Achour rapporte que de nombreux Tunisiens pensent qu’elle l’était.
« La gestion du pays a été catastrophique depuis 2011. Ennahdha a mis la nation à genoux. Aux yeux de beaucoup, la décision de Kais Saied peut être interprétée comme une “sortie de crise” parce que les Tunisiens ne supportent plus le contexte dans lequel ils vivent », a déclaré Sana Ben Achour dans une interview dans L’Humanité.
« Les salaires sont misérables, il n’y a pas de perspectives d’avenir, le chômage frappe plus de 3 millions de Tunisiens sur 12 millions d’habitants et nous déplorons, dans cette crise sanitaire, plus de 300 morts par jour. »
La fin de l’espoir démocratique
Dans un communiqué, l’Association tunisienne de droit constitutionnel, tout en mettant en garde contre les périls de la concentration du pouvoir dans les mains d’un seul homme, semble soutenir prudemment la décision du président d’intervenir étant donné la situation politique désespérée du pays.
Cependant, Sana Ben Achour, spécialisée en droit démocratique et en droit public, et qui est une vive critique d’Ennahdha depuis des années, ajoute que les actes du président ont porté un coup rude à la démocratie tunisienne.
« Saied a quitté le cadre constitutionnel au prétexte de l’article 80 de la Constitution de 2014, mais la situation dans le pays ne requérait pas son usage », estime-t-elle.
« Tout cela aboutit à un coup de force que la Tunisie va payer très cher. En agissant de la sorte, le président Saied met fin à l’espoir démocratique en Tunisie, mais aussi dans le monde arabe, puisque nous étions le seul et unique bastion démocratique restant des Printemps arabes. »
Beaucoup critiquent la décision de Saied de suspendre le Parlement. Surtout que l’article 80 stipule que celui-ci doit siéger en permanence une fois cet article invoqué – la décision de Saied contredit donc fondamentalement ce qui est énoncé dans la Constitution.
Zaid al-Ali estime que le problème tient à la formulation de l’article 80, qui est très vague et ouverte, et au fait que Saied n’applique ses conditions qu’en partie.
« Aucune des mesures annoncées par Saied ne sont prévues dans la Constitution », ajoute-t-il.
Un autre problème majeur est l’absence de Cour constitutionnelle en Tunisie – l’une des principales promesses non tenues de la révolution de 2011. Le processus de création de la cour a longtemps été repoussé par les obstacles politiques, notamment les initiatives pour bloquer sa création provenant de Saied lui-même.
En l’absence de Cour constitutionnelle, il n’y a donc aucun mécanisme pour évaluer si les circonstances se prêtaient à l’invocation de l’article 80.
« En l’absence de Cour constitutionnelle, le président a le droit exclusif d’interprétation », indique Rabeh Kraifi, professeur de droit, faisant valoir que les actes de Saied étaient légaux.
Zaid al-Ali estime pour sa part que le président outrepasse ses pouvoirs et devrait chercher une solution qui implique le Parlement et les partis politiques. « La seule façon de résoudre cette crise est donc politique, plutôt que législative ou judiciaire. »
Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.
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