Israël peut désormais déchoir les Palestiniens de 1948 de leur nationalité

« Un manquement au devoir de loyauté » envers l’État est un motif de déchéance de nationalité. Cette décision de la justice israélienne va grandement faciliter son projet de longue date consistant à expulser les citoyens palestiniens d’Israël

Fin juillet, dans une décision faisant jurisprudence, la Cour suprême israélienne a disposé que l’État a le pouvoir de déchoir de sa nationalité un individu condamné pour des délits constituant « un manquement au devoir de loyauté », quand bien même cela fait de cet individu un apatride, ce qui est contraire au droit international.

Cette délibération intervient dans l’affaire Alaa Zayoud, Palestinien détenteur de la nationalité israélienne. En octobre 2015, il a enfoncé un arrêt de bus avec sa voiture et a poignardé trois Israéliens. En 2017, un an après sa condamnation, le ministre de l’Intérieur avait avisé Zayoud de son intention de le déchoir de sa nationalité conformément avec la loi sur la citoyenneté.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance de cette décision. Ses implications sont graves et se verront dans un avenir proche et plus lointain

Le tribunal administratif de Haïfa a approuvé cette décision. Zayoud avait interjeté appel et l’affaire avait fini devant la Cour suprême.

Dans sa décision, la Cour suprême statue qu’il n’y a « aucun vice constitutionnel dans la disposition qui permet la révocation de la nationalité d’un individu qui a commis un acte constitutif d’un manquement au devoir de loyauté envers l’État d’Israël, tel que : un acte de terrorisme ; un acte de trahison ou d’espionnage grave ; l’acquisition de la nationalité ou du droit de résidence permanente dans un État hostile ou dans un territoire hostile ». 

« Il en va ainsi même si la révocation de sa nationalité rend l’individu apatride, sous réserve que le cas échéant, le ministre de l’Intérieur lui accorde un statut de résident permanent en Israël ou tout autre statut désigné. »

Il ne faut pas sous-estimer l’importance de cette décision. Ses implications sont graves et se constateront à l’avenir. Cette décision crée une voie légale pour priver de leur nationalité les Palestiniens de 1948 (en référence à la Nakba ; qu’on appelle également citoyens palestiniens d’Israël), un tremplin pour les efforts d’Israël visant à faire progresser le nettoyage ethnique et l’expulsion des Palestiniens.

« Intention terroriste »

En pratique, la cour a ouvert la voie à la possible banalisation de la déchéance de nationalité des Palestiniens ayant la nationalité israélienne, les rendant vulnérables à l’expulsion, chose qu’Israël a toujours désirée.

La décision de déchoir des individus de leur nationalité pour un statut de résident permanent pourrait leur permettre de continuer à avoir accès à certains services sociaux, mais les priverait de la principale protection que fournit par essence la nationalité : le droit de rester chez soi.

Israël sait que pour rendre les Palestiniens de 1948 vulnérables à l’expulsion, il doit d’abord les déchoir de leur nationalité. La décision de la cour facilite cette démarche.

Et c’est Israël et ses services de sécurité qui définissent ce qui constitue un « manquement au devoir de loyauté », ce qui crée les motifs d’une déchéance de nationalité selon la loi sur la citoyenneté. En ce moment, Israël définit un « manquement au devoir de loyauté » sur la base de la loi israélienne en matière de lutte contre le terrorisme, ce qui lui permet de classer différents délits comme des actes terroristes.

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Israël applique régulièrement l’« intention terroriste » en ce qui concerne les Palestiniens. Par exemple, au lendemain de l’Intifada de l’unité en mai 2021, Israël a arrêté des milliers de Palestiniens et a poursuivi des centaines de manifestants : 167 d’entre eux ont été accusé d’infractions terroristes sur la base de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

En conséquence de la récente décision de la Cour suprême, tous risquent d’être déchus de leur nationalité. Les Palestiniens ne savent que trop bien ce que cela implique potentiellement : l’expulsion de leur patrie. 

La déchéance de nationalité pourrait rendre apatrides les milliers de Palestiniens concernés. Israël a déjà rendu apatrides tous les Palestiniens en 1948 avec l’invalidation de la nationalité palestinienne existant sous le mandat britannique. De nombreux Palestiniens sont toujours apatrides. Les Palestiniens qui sont restés après la Nakba en 1948 ont reçu la citoyenneté israélienne au cours des vingt premières années de l’État.

Aujourd’hui, Israël menace de les rendre apatrides à nouveau.

Bien que cette décision viole clairement le droit international, la cour a établi qu’il était constitutionnel de déchoir les Palestiniens de leur nationalité, affirmant – à tort – qu’il serait possible de remédier au statut d’apatride via l’extension du « permis de résidence en Israël ou tout autre statut désigné ».

Un plan secret

L’expérience des Hiérosolymitains nous enseigne que la « résidence permanente » n’a rien de permanent lorsqu’il s’agit des Palestiniens. Depuis 1967, Israël révoque régulièrement le statut de résident des Palestiniens de Jérusalem, les chassant de manière permanente de leur ville et de leur maison. Jusqu’à présent, plus de 15 000 statuts de résidence ont été révoqués, dans le cadre des efforts continus pour chasser les Palestiniens de la ville.

Israël n’a jamais fait la paix avec l’existence de ses citoyens palestiniens. Il a mis en œuvre des projets d’expulsion de masse des Palestiniens de 1948 dès sa première décennie d’existence. Le massacre de Kafr Qasim en octobre 1956, au cours duquel l’armée a exécuté 51 Palestiniens, s’inscrivait dans un plan secret plus large, baptisé Opération Hafarperet, visant à chasser la population palestinienne de la région du Petit Triangle, proche de la Ligne verte.

En outre, au début des années 1950, Israël a tenté d’exécuter un projet d’expulsion de 10 000 Palestiniens de sept villages de Galilée, ainsi que d’autres projets de réinstallation des Palestiniens en Argentine et au Brésil.

La quête pour chasser les Palestiniens a perduré. Elle a fait son retour dans le paysage politique et public israélien dans les années 1980 avec l’essor de Meir Kahane, rabbin nationaliste ultra-orthodoxe né aux États-Unis, et son parti fasciste, Kach. Celui-ci plaidait la déchéance de nationalité des citoyens palestiniens et leur transfert, ainsi que l’expulsion des Palestiniens des territoires occupés en 1967. 

Les projets proposés pour réduire le nombre de citoyens palestiniens font désormais partie intégrante du discours politique israélien

Depuis les années 2000, il y a eu des efforts significatifs pour déchoir plus facilement les citoyens Palestiniens de leur nationalité. Les projets proposés pour réduire le nombre de citoyens palestiniens font désormais partie intégrante du discours politique israélien et sont soutenus par la plupart des Israéliens.

On a vu des appels pour exiger que les Palestiniens de 1948 signent un serment d’allégeance envers l’État d’Israël en tant qu’État juif ; l’adoption de la loi sur l’État-nation du peuple juif en 2018 ; et la progression du projet d’« échange de population » – transfert prévu des villages du Triangle et de leurs 300 000 habitants estimés vers l’État palestinien contre la volonté des Palestiniens de cette région.

Instrument de « sumud »

Développement alarmant, ces dernières années, Israël a révoqué la nationalité des bédouins palestiniens du Néguev, un test manifeste pour un projet général de déchéance de nationalité des citoyens palestiniens du pays. En 2010, le ministère de l’Intérieur a commencé à réexaminer le statut national des bédouins.

Son rapport conclut que des milliers de bédouins ont été enregistrés par erreur comme des ressortissants israéliens. Par conséquent, Israël a déchu des centaines de bédouins du Néguev de leur nationalité et les a rendus apatrides.

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Ce n’est pas une coïncidence si Israël a commencé avec les bédouins – population la plus vulnérable et la plus marginalisée parmi les Palestiniens de 1948.

Ce n’est un secret pour personne qu’Israël veut voir disparaître l’ensemble des Palestiniens, y compris ceux de 1948. Même si ces derniers se sont vu accorder la nationalité israélienne, Israël voit les Palestiniens de 1948 comme des invités dont la présence n’est pas seulement indésirable, mais toujours conditionnelle.

Israël considère leur nationalité comme un geste (sur lequel on peut toujours revenir) et non un droit, comme l’a formulé l’ex-ministre des Transports d’Israël Bezalel Smotrich : « Nous sommes les propriétaires de cette terre. Cette terre appartient au peuple juif depuis des milliers d’années. Dieu nous a promis à tous la terre d’Israël, une promesse qu’il a tenue. Nous nous sommes simplement montrés le peuple le plus hospitalier au monde depuis l’époque d’Abraham et donc vous êtes toujours ici. Du moins pour l’instant. »

Il nous faut voir cela pour ce que c’est : Israël s’efforce étape par étape de créer des voies légales pour la déchéance de nationalité et ainsi rendre possible l’expulsion des Palestiniens de 1948. Pour ces derniers, la nationalité israélienne a été un instrument de « sumud » ou persévérance inébranlable.

Elle garantit – en partie – leur présence continuelle dans leur patrie. Pour les Palestiniens de 1948, la nationalité signifie la survie. 

- Lana Tatour est maîtresse de conférences en développement mondial à la Faculté des sciences sociales, Université de Nouvelle-Galles du Sud (Sydney, Australie).

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement la politique éditoriale de Middle East Eye.

Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.