Le « changement de régime » judiciaire est bon pour Netanyahou, dangereux pour Israël
Le projet de réforme du système judiciaire israélien a reçu bon nombre de qualificatifs.
Aharon Barak, ancien président vénéré de la Cour suprême peu habitué aux déclarations mélodramatiques, l’a comparé au « début de la fin du troisième Temple », une expression prophétique faisant référence à l’extinction d’Israël.
« Changement de régime » et « coup d’État politique » sont deux des étiquettes que lui apposent ses opposants. Yariv Levin, ministre de la Justice à l’origine de ce bouleversement, parle simplement de « réformes ».
Quelle que soit la définition que vous choisissez, le projet de Levin – s’il est mis en œuvre – ne se contentera pas de réformer le système juridique et affaiblir la Cour suprême, il touchera au cœur même du régime en Israël.
Le pays qui se targuait d’être « la seule démocratie du Moyen-Orient » – du moins pour ses citoyens israéliens juifs – est sur le point de devenir une « démocratie autoritaire », quelque chose de similaire à certaines démocraties post-soviétiques d’Europe de l’Est.
Et ce, dans le meilleur des cas, bien entendu. Dans le pire des cas, il s’agira d’une « dictature d’une majorité parlementaire temporaire », selon Michael Ben-Yair, ancien procureur général d’Israël.
Les libertés seront limitées et « subordonnées » au gouvernement, explique-t-il à Middle East Eye – un « gouvernement de la moitié de la population, dirigé par des acteurs de la moitié de la population, pour la moitié de la population – sans mécanisme pour protéger les individus et les minorités ».
Les droits civils de tous les Israéliens – citoyens palestiniens, juifs, femmes, membres de la communauté LGBTQ+ et demandeurs d’asile – seront inéluctablement les principales victimes de cette révolution constitutionnelle.
La situation sera particulièrement désastreuse avec le gouvernement actuel composé de ministres et de députés ouvertement racistes, dont certains ont eux-mêmes été du mauvais côté de la loi.
Le meilleur exemple en est le Premier ministre Benyamin Netanyahou, accusé de corruption (ce qu’il nie).
Son procès se poursuit en parallèle de cette révolution judiciaire, soi-disant planifiée unilatéralement par son allié Levin.
De nombreuses composantes du projet éroderont le système de contre-pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, concentrant de fait tous les pouvoirs entre les mains des politiciens.
Exemple : le projet de modification du comité qui nomme les juges. Actuellement, la coalition gouvernementale dispose de trois sièges sur les neuf du comité. Le nouveau projet leur en accordera cinq, ce qui donnera effectivement au gouvernement une majorité claire.
La coalition de Netanyahou nommera pratiquement ses propres juges. Voilà peut-être la véritable raison d’être de ces soi-disant « réformes ». C’est bon pour Netanyahou, dangereux pour Israël.
Ce qu’implique le projet
Levin a présenté ce projet une semaine après sa nomination officielle au poste de ministre de la Justice.
C’est devenu la norme pour ce nouveau gouvernement de travailler très vite, en se consacrant à effacer toute trace de son prédécesseur dans ce qui ressemble plus à une vendetta orchestrée qu’à la mise en œuvre d’une nouvelle politique.
Chaque ministre du gouvernement, le premier à inclure des partis d’extrême droite et ultra-orthodoxes, a sa propre mission.
En ce qui concerne Levin, le timing de sa proposition, révélée le 4 janvier, donne un aperçu crucial des motifs probables derrière les réformes rapides.
L’annonce a été faite à la veille de l’audition par la Cour suprême des recours concernant la légalité de la nomination du chef du parti Shas, Aryeh Deri, au poste de ministre de la Santé et de l’Intérieur.
En tant que ministre le plus expérimenté du gouvernement, Netanyahou a besoin de Deri près de lui pendant son mandat.
Il y a tout juste un an, Deri, qui deviendra ministre des Finances dans deux ans selon les termes de son accord de coalition, a été reconnu coupable d’infractions fiscales et condamné à une peine avec sursis.
L’épée de Damoclès au-dessus de la Cour suprême à la veille de l’audience était un geste prémédité. Merav Michaeli, chef du Parti travailliste, l’a comparé à un comportement « mafieux ».
Les divers éléments du projet révèlent encore plus de preuves du probable mobile.
En plus de modifier le comité de sélection des juges, il propose des mesures qui entraveront sérieusement le pouvoir de brider le Parlement (la Knesset) dont dispose la Cour suprême.
Actuellement, cette dernière peut récuser les lois du gouvernement si elles contredisent les treize lois fondamentales d’Israël, en particulier la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines. Ces lois fondamentales sont censées faire partie de la future Constitution d’Israël, qui n’existe pas encore.
Le plan de Levin, cependant, propose une « clause dérogatoire », qui permettra aux députés de repromulguer une loi récusée par la Cour suprême avec une majorité de 61 députés (sur 120).
Le plan veut également permettre aux ministres de nommer leurs propres conseillers juridiques, plutôt que des personnes nommées sous la responsabilité du procureur général.
Levin devra maintenant transformer ce projet de « réforme » en loi et le présenter à un vote au Parlement prévu ce mois-ci.
Une pente glissante
Si ce projet est mis en œuvre dans sa forme actuelle, Israël deviendra une nation sans système judiciaire indépendant, le gouvernement n’aura plus à justifier ses actions et le régime pourra agir arbitrairement.
Il ne s’agit pas de gouvernance, le mot à la mode adopté par la nouvelle administration et présenté au public israélien comme la réponse à son malaise ; il s’agit d’un danger réel et imminent pour les droits de l’homme de tous ceux qui vivent en Israël, ainsi que de ceux qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et qui souffrent déjà de décennies d’atteintes à ces droits.
Yossi Beilin, ancien ministre de la Justice et chef du parti Meretz, s’inquiète particulièrement de la « clause dérogatoire ».
Contrairement à certaines allégations, cette clause n’a été appliquée que vingt-deux fois ces vingt dernières années, récusant surtout des articles de loi en contradiction manifeste avec les principes d’égalité et de droits de l’homme.
« Si l’on considère l’ensemble des réformes prévues, Israël ne sera plus qu’une démocratie de façade »
- Yossi Beilin, ancien ministre israélien de la Justice
« C’est un nouveau chapitre dans l’histoire d’Israël », assure Beilin à MEE. « Si l’on considère l’ensemble des réformes prévues, Israël ne sera plus qu’une démocratie de façade. »
Beilin prévient qu’il sera difficile de revenir sur ces réformes si elles se concrétisent car ce pouvoir sera commode pour tous les futurs gouvernements.
« Ma vie politique aurait été bien plus facile si j’avais pu nommer les loyaux conseillers juridiques de mes ministères à des postes politiques comme le suggère maintenant Levin, au lieu des professionnels relevant du procureur général avec lesquels j’ai dû traiter », estime Beilin.
Établissant des comparaisons avec la Pologne et la Hongrie, où la liberté des médias a été affaiblie ces dernières années, l’ex-ministre craint que les médias ne soient la prochaine cible en Israël.
« On en voit le début avec la nomination du nouveau ministre de la Communication, Shlomo Karhi, qui menace déjà de fermer la Société de radiodiffusion publique israélienne. Une pente glissante ? C’est un précipice. »
Affaiblir la Cour
La Cour suprême en Israël est vilipendée depuis un certain temps.
Dans des interviews consacrées au système judiciaire en 2012, Netanyahou se présentait comme le sauveur du système et de la Cour suprême en particulier.
C’était son héritage, prétendait-il, il avait été élevé dans ce cadre et en avait hérité de son prédécesseur, le fondateur du Likoud et ancien Premier ministre Menahem Begin.
Mais la réalité a été bien différente. Sous sa direction, le pouvoir judiciaire a fait l’objet d’attaques répétées de la part de personnalités de droite et d’extrême droite.
Le ton de Netanyahou a changé en 2016 lorsqu’il a fait l’objet d’une enquête et plus tard d’une inculpation pour présomption de corruption, de fraude et d’abus de confiance.
Netanyahou nie tout acte répréhensible alors que son procès, qui a débuté en 2020, se poursuit sans qu’on puisse en entrevoir la fin.
Le système juridique autrefois chéri par Netanyahou est désormais son ennemi juré, les juges étiquetés comme des gauchistes ayant pour mission de les faire tomber non seulement lui, mais tous les gens de droite. Les « méchants eux » contre « nous ».
La campagne anti-tribunaux a connu un succès exceptionnel, même parmi les individus et les secteurs bénéficiant parfois des arrêts de la Cour suprême.
La Cour est perçue comme un organe élitiste et égoïste, détaché de la population et de ses besoins. Une enquête de 2021 révélait que seuls 41 % de la population faisaient confiance à la Cour suprême, contre 52 % dans un sondage réalisé quelques mois plus tôt.
Qui peut arrêter cela ?
Il est facile de s’attaquer aux subtilités de la loi que si peu de gens comprennent. C’est encore plus facile quand on a un bouc émissaire. Cette personne, c’est Aharon Barak, tenu pour responsable de son « activisme judiciaire » à la tête de la Cour suprême entre 1995 et 2006.
Sur les réseaux sociaux, il est maintenant souvent surnommé « le Grand Satan » ; ses nombreux disciples sont le « petit Satan », la même terminologie utilisée par certains Iraniens pour parler des États-Unis et d’Israël.
Barak est bien conscient des reproches qui lui sont faits et du fait que le plan de Levin est perçu comme la correction des réformes qu’il a introduites.
Dans une émission télévisée diffusée sur Channel 11 le 7 janvier, Levin a reproché à Barak d’avoir « provoqué un énorme désastre ».
« Aucun tribunal ne peut sauver le peuple d’Israël s’il ne veut pas se sauver lui-même »
- Aharon Barak, ancien président de la Cour suprême d’Israël
Dans la même émission, Barak a déclaré : « Si je savais que mon exécution mettrait fin à cette agitation, je serais prêt à faire face à un peloton d’exécution. »
Au sens figuré, c’est exactement ce qui lui arrive, ainsi qu’à l’ensemble du système.
Et cela ne peut pas rester une question nationale. Au cours des décennies d’occupation, Israël a balayé toute intervention des tribunaux et institutions internationaux, affirmant que la Cour suprême israélienne, reconnue dans les cercles juridiques internationaux, avait toute l’autorité morale pour faire la distinction entre ce qui est légal et illégal, entre le bien et le mal.
On ne peut en dire autant du tribunal castré, humilié et impuissant qu’Israël aura si Levin obtient ce qu’il veut.
Mais qu’est-ce que la scène internationale comparée aux intérêts et à la soif de pouvoir illimité de Netanyahou sur le gouvernement le plus raciste, ultranationaliste et borné de l’histoire d’Israël ?
« Aucun tribunal ne peut sauver le peuple d’Israël s’il ne veut pas se sauver lui-même », résume simplement Aharon Barak.
Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.
Middle East Eye propose une couverture et une analyse indépendantes et incomparables du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et d’autres régions du monde. Pour en savoir plus sur la reprise de ce contenu et les frais qui s’appliquent, veuillez remplir ce formulaire [en anglais]. Pour en savoir plus sur MEE, cliquez ici [en anglais].
