En Tunisie, le projet de loi sur l’égalité successorale victime des calculs politiques
« Le débat n’a pas été reporté mais on peut dire qu’il traîne… » Bochra Belhaj Hmida, ex-présidente de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (COLIBE), contactée par Middle East Eye, se dit « déçue » et « pessimiste ». « Je doute que le projet de loi soit voté sous ce Parlement, il n’y a pratiquement aucune chance qu’il passe avant les élections. »
Depuis son dépôt et sa présentation par des conseillers de la présidence en février, le projet de loi sur l’égalité dans l’héritage, initié par le président de la République, est passé aux oubliettes. Lors de sa présentation pourtant, les premiers commentaires laissaient présager un débat de fond.
Certains députés, comme Nourredine Bhiri d’Ennahdha, laissaient entendre que le code du statut personnel que propose de réformer le nouveau texte de loi, était un héritage de Bourguiba, important à conserver.
« Pour nous, cela dénote clairement d’un manque de volonté politique et du fait que ce soit encore un sujet tabou »
-Inès Balti, chargée de plaidoyer à l’association Asswat Nissa
Une autre députée, Meriem Boujbel, du bloc parlementaire Al Horra de Machrouu Tounes, faisait part de la nécessité de changer le texte pour toutes les femmes victimes d’inégalités « encore très présentes quels que soient les milieux socioprofessionnels ».
Sur le fond, les détracteurs du projet invoquent l’article premier de la Constitution de 2014 selon lequel la Tunisie est un « État libre, indépendant et souverain » mais aussi que « l’islam est sa religion ».
Les défenseurs y opposent l’article 21 de la Constitution qui consacre l’égalité hommes femmes en Tunisie.
Mais depuis, plus rien à part une seule audition. Les associations n’ont pas encore été auditionnées.
Les plus conservatrices, notamment la Coordination nationale de défense du Coran, qui figure parmi les organisatrices de manifestations contre l’égalité dans l’héritage de l’été 2018, étaient aussi présentes en février.
« Pour nous, ce projet est contraire est à la Constitution et nous souhaitons être auditionnés pour nous exprimer sur le sujet », avait d’ailleurs déclaré un de ses membres.
Le 16 mai, les débats étaient encore au point mort lorsque le ministre de la Justice, Mohamed Karim Jamoussi, ne s’était pas présenté à son audition sur le projet de loi.
Plusieurs associations ont exprimé leur étonnement.
« Ce n’était pas le premier : le ministère de la Femme et celui des Affaires religieuses ne sont pas venus non plus. Pour nous, cela dénote clairement d’un manque de volonté politique et du fait que ce soit encore un sujet tabou », témoigne Inès Balti, chargée de plaidoyer pour Asswat Nissa, association plaidant pour l’approche genre dans les politiques publiques.
Le ministre de la Justice est finalement venu le jeudi 30 mai et a commenté le projet en proposant quelques changements techniques mais il a affirmé que le projet était conforme à la Constitution.
Le débat est loin d’avoir réellement commencé comme l’a déclaré le député d’Ennahdha, Samir Dilou lors de l’audition : « Nous devons faire la différence entre la question de la parité et de l’égalité. Ce qui est prioritaire n’est pas vraiment clair dans l’actuel projet, et un tel sujet sensible mérite plus de discussions ».
Une forme de compromis avec les conservateurs
Mais pour ceux qui ont travaillé sur les origines du projet de loi, les rédacteurs du rapport de la COLIBE – commission qui avait pour mission de contribuer à l’état des libertés individuelles en Tunisie à travers la préparation d’un projet de réforme – la déception est bien là.
« J’étais déçu que l’on ne retienne dans ce rapport que la question de l’égalité dans l’héritage alors que nous traitions d’autres libertés individuelles tout aussi importantes », confie le juriste Slim Laghmani à MEE.
« Ensuite, le projet dans sa forme actuelle présente des défaillances techniques : on a voulu aller au plus simple et sur la forme, ce projet aurait de toute façon posé problème s’il avait été débattu. » Il déplore également le fait qu’aucun membre de la COLIBE n’ai été auditionné pour le moment.
Le projet de loi propose une forme de compromis avec les conservateurs. Via une sorte de testament – une procédure qui n’existe pas dans la législation tunisienne – le père de famille peut choisir de léguer davantage à ses fils qu’à ses filles, comme le veut la loi actuelle, d’inspiration coranique.
S’il ne le fait pas avant sa mort et par écrit, la justice décide, par défaut, l’égalité dans la répartition. Il en est de même pour la veuve et ses fils et pour les frères et les sœurs.
« Nous avions proposé quelque chose de plus simple avec l’abrogation de tous les articles contraires à la notion d’égalité dans le code du statut personnel. Mais ce n’est pas ce qui a finalement été retenu », ajoute Slim Laghmani.
Aujourd’hui, les échéances électorales législatives et présidentielles de 2019 laissent penser que le manque de volonté politique s’accompagne aussi de calculs électoraux.
« À un moment, certains députés étaient pourtant acquis à la cause, je suis vraiment en colère qu’ils n’aient pas eu le courage de défendre leurs choix »
- Bochra Belhaj Hmida, députée indépendante
Le parti « musulman démocrate », Ennahdha, majoritairement opposé au projet s’était déclaré « ouvert au débat » en février. Depuis, malgré une rencontre entre Rached Ghannouchi, le leader du parti, et le président de la République, Béji Caïd Essebssi (BCE) en avril dernier, le parti s’est positionné contre.
Une thématique impopulaire
« À un moment, certains députés étaient pourtant acquis à la cause, je suis vraiment en colère qu’ils n’aient pas eu le courage de défendre leurs choix », s’emporte Bochra Belhaj Hmida, qui a longuement milité au sein de l’assemblée pour ce projet.
Pour Naoufel Jammali, député Ennahdha, la question du retard dans le débat n’est pas liée à son parti mais au problème de l’engagement réel des autres formations politiques à défendre le principe d’égalité.
« La position d’Ennahdha a toujours été claire : nous sommes prêts à discuter de la question de l’héritage non pas sous l’angle de l’égalité homme/femme mais plutôt sur le choix de chaque Tunisien à disposer de sa succession », explique-t-il.
« Aujourd’hui ce n’est pas nous qui retardons le débat, nous sommes ouverts à la discussion et nous affichons le plus fort taux de présence au sein de cette commission. Mais cela ne dépend pas de notre groupe parlementaire et nous ne sommes à la tête de cette commission. La frilosité de certains partis montre qu’une fois de plus, la défense de l’égalité dans l’héritage n’était pas forcément une question de principe pour eux mais plutôt un moyen d’instrumentaliser la cause de la femme à des fins politiques. »
« Nous sommes prêts à discuter de la question de l’héritage non pas sous l’angle de l’égalité homme/femme mais plutôt sur le choix de chaque Tunisien à disposer de sa succession »
- Naoufel Jammali, député Ennahdha
Le président de la République, qui a annoncé à l’issue du congrès du parti dont il est le fondateur, Nidaa Tounes, le 6 avril, qu’il ne se représenterait pas, voulait pourtant laisser sa marque avec ce projet de loi. Les députés de Nidaa Tounes, déjà très divisé, sont aussi partagés sur la question de l’héritage.
Certains ont profité de l’impopularité du sujet pour exprimer leur opposition claire comme l’universitaire et professeur de droit Kais Saïed, pressenti parmi les candidats favoris pour l’élection présidentielle.
Abir Moussi, la candidate montante du parti populiste le Parti destourien libre, nostalgique du dictateur Ben Ali, a aussi laissé entendre qu’elle était contre le projet dans sa forme actuelle.
« C’est sûr que ce n’est pas une thématique populaire. Nous savons que nous avons perdu des électeurs potentiels en prenant position en faveur de l’égalité dans l’héritage, mais cela a toujours fait partie de notre programme », avait déclaré Mohamed Abbou à MEE en début d’année. Le président du parti de gauche Le Courant démocratique est l’un des seuls à s’être exprimé clairement en faveur de l’égalité.
Alors que les élections approchent, le débat ne semble plus être une priorité pour les politiques. Khadija Chérif, membre de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a rencontré mardi 28 mai le président de la commission et des députés du parti d’extrême gauche, le Front populaire, au nom de la coalition pour l’égalité dans l’héritage qui regroupe 90 associations de la société civile.
« On ne peut pas nier qu’il y a une inquiétude que ce débat n’ait pas lieu. Les parlementaires ont expliqué qu’il fallait attendre que les ministres soient auditionnés avant de faire passer la société civile. Mais nous avons bien vu comment certains partis ont fait marche arrière sur cette question, estimant que ce n’est plus la priorité », relève-t-elle.
La coalition a élaboré une série d’une vingtaine d’arguments pour défendre une première lecture du projet de loi et des modifications éventuelles. « Pour nous, il faut que la loi soit discutée, qu’elle soit débattue et améliorée. Cette question reste éminemment une question économique et non pas un ‘’problème bourgeois‘’ comme on a pu l’entendre. Il est important que l’on se mobilise encore sous ce Parlement. »
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