L’Autorité palestinienne responsable d’actes de torture et de mauvais traitements selon un rapport de l’ONU
Après des auditions dans le cadre d’une enquête sur la torture, le comité de l’ONU contre la torture conclut que l’Autorité palestinienne (AP) est responsable d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des civils.
Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le « Comité s’inquiète particulièrement des victimes provoquées par l’usage excessif de la force, en particulier l’usage d’armes létales par les forces de sécurité et par des éléments armés non identifiés lors des manifestations sur le report des élections nationales en avril 2021 et à propos de la mort de Nizar Banat en garde à vue en juin 2021 ».
Nizar Banat était un célèbre activiste politique palestinien et défenseur de la liberté d’expression. Il était connu pour ses vidéos véhémentes sur les réseaux sociaux, dans lesquelles il accusait l’AP de corruption et critiquait la coordination en matière de sécurité avec l’armée israélienne en Cisjordanie occupée.
En juin 2021, des agents de sécurité de l’AP ont fait irruption chez lui, l’ont passé à tabac et l’ont emmené alors qu’il était à demi inconscient. Il est décédé plus tard en garde à vue, un « assassinat » selon sa famille, qui accuse les forces de sécurité de l’AP de l’avoir tué.
Le comité onusien a lancé son enquête le 12 juillet et l’a conclue le 29 juillet en publiant ses conclusions. Il exhorte l’Autorité palestinienne à mener sans délai des enquêtes efficaces sur les plaintes impliquant des agents publics, de poursuivre et de sanctionner ces derniers de manière appropriée.
Des défis liés à l’occupation
Dans ce rapport d’une quinzaine de pages, le comité reconnaît que l’occupation israélienne du territoire et les colonies sont « illégales au regard du droit international et constituent d’importants défis pour l’État partie en vue de respecter pleinement ses obligations en vertu de la convention ».
« Il reconnaît que ces […] défis limitent le contrôle effectif par l’État partie de ce qui est de son ressort sur son propre territoire et ses capacités à prévenir efficacement et à combattre la torture et les mauvais traitements », poursuit le rapport. « Cependant, il rappelle à l’État partie que la convention s’applique sur l’ensemble de son territoire et que l’État partie doit prendre toutes les mesures possibles pour l’appliquer partout sur son territoire. »
Dans une série de recommandations, le comité exhorte l’AP à désigner la torture comme un crime ; à interdire les détentions illégales et la torture en détention ; à limiter la déclaration et la durée de l’état d’urgence aux situations dans lesquelles il est strictement nécessaire ; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les décisions de justice mettant fin aux gardes à vue sont appliquées sans délai.
Il est également recommandé que l’AP adopte toutes les mesures en son pouvoir pour s’assurer que personne n’est détenu dans des lieux de détention officieux sur son territoire, de protéger les prisonniers en s’assurant qu’ils sont détenus dans des conditions sûres et créer une commission locale pour enquêter sur toute allégation de torture et de mauvais traitements.
Le 20 juillet, Ziyad M. M. Habalreeh, ministre de l’Intérieur de l’État de Palestine et chef de la délégation palestinienne à l’ONU, a déclaré que l’État de Palestine « abhorrait la torture et ne laisserait pas des actes de torture se produire ».
« L’État partie va s’efforcer d’appliquer les recommandations du comité », a-t-il assuré.
Traduit de l’anglais (original) par VECTranslation.
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